CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

mises à jour le 09/01/2019

1-GENERALITES

1.1 Domaine d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de Prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s'appliquent à toutes les prestations conclues par l’agence AMAZONIS Communication auprès des clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : Conception de site internet et prestations de studio graphique et impression. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services.

1.2 Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services.

1.3 AMAZONIS Communication se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

1.4 Le fait que la société AMAZONIS Communication ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.

2-DEVIS / COMMANDES

2.1 Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre.

2.2 Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par AMAZONIS Communication et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 6 mois pour les prestations de conception d’un support internet dédié à l’activité du client donneur d’ordre et 1 mois pour les prestations de studio graphique et impression.

2.3. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

2.4 Toute commande n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 40% du montant total TTC de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis.

Cet acompte est payable par chèque ou par virement dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition d’AMAZONIS Communication : devis et CGV signés, 40% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et/ou textuels.

2.5 AMAZONIS Communication se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

2.6 Les devis réalisés par AMAZONIS Communication sont gratuits ; les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive d’AMAZONIS Communication.

3- DELAIS

Les délais sont donnés à titre indicatif dans le cahier des charges ou devis, et dépendent du projet et de la charge de travail en cours au moment de la signature.

Tout dépassement de délais dû à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le cahier des charges ou devis initial entrainera une facturation d’honoraires en sus à la charge du client.

4- CREATION SITE INTERNET

4.1 Cahier des Charges : Un cahier des charges sera réalisé et annexé au devis. A ce titre, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation souhaitée dès la signature du devis et du cahier des charges ou dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. En cas d’erreur, d’omission ou de retard dans la transmission des informations énoncées par le client donneur d’ordre, AMA-ZONIS Communication ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison de la prestation dans les délais prévus au devis.

4.2 Le client pourra faire part d’éventuelles modifications qu’il souhaite apporter à son site internet et ce dans un délai de 7 jours ouvrés après la première proposition de site transmise par AMAZONIS Communication. Les demandes de modifications supérieures au nombre de deux pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Suite aux changements effectués ou à l’expiration de ce délai, le site sera réputé validé par les deux parties dès sa mise en service.

4.3 Le client n’ayant pas souscrit à un abonnement achat permettant de disposer d’un nouveau site internet tous les deux ans s’expose à l’obsolescence de la version de son site internet y compris concernant le niveau de sécurité de son site internet. La demande de mise à jour du site auprès d’AMAZONIS Communication pourra alors nécessiter de nouveaux développements pour permettre l’intégration des nouvelles données demandées par le client donneur d’ordre. Cette mise à jour sera alors facturée au tarif horaire en vigueur par AMAZONIS Communication.

4.4           Hébergement et nom de domaine

Pendant toute la durée du contrat, le partenaire Amen assure l’hébergement du site et AMAZONIS Communication se charge de l’achat et la gestion du nom de domaine permettant d’accéder au site. L’hébergeur se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, ou si les prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au client. AMAZONIS Communication ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal au site AMAZONIS Communication ou aux autres prestations.

De même, AMAZONIS Communication ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de piratage du site Internet du client donneur d’ordre. Si une restauration de la sauvegarde du client donneur d’ordre est nécessaire, elle sera facturée au taux horaire en vigueur.

4.5           Référencement optimisé

Même dans le cadre d’une prestation de service de référencement optimisé, AMAZONIS Communication ne pourra être tenu responsable de l’affichage des résultats naturels dans les différents moteurs de recherche. Ceux-ci restent la responsabilité et propriété de ces moteurs et/ou partenaires chez lesquels le site du client donneur d’ordre est référencé. AMAZONIS Communication au regard de différents éléments indépendants de sa volonté n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat.

4.6 Support technique

Un support technique est disponible par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 0516849099.

AMAZONIS Communication s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d’un support technique disponible et compétent. Cependant, le client accepte de supporter dans la limite du raisonnable une indisponibilité temporaire du support technique ou bien une incapacité à répondre à une question spécifique.

5- PRESTATIONS DE STUDIO GRAPHIQUE ET IMPRESSION

5.1 Prérequis : Le client donneur d’ordre devra fournir la totalité des textes, informations relatives aux réalisations ainsi que la quantité nécessaire numériquement desdits documents.

AMAZONIS Communication ne serait en aucun cas être tenu responsable en cas d'informations fausses, expirées ou mensongères.

Tout type de changement, de quelque sorte que ce soit, après fourniture des informations, tout type de correction de langage (fautes, conjugaisons, syntaxe...), de suppression de toutes sortes feront l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du devis ou du bon de commande au tarif horaire en vigueur.

5.2 Propositions graphiques avant impression :

- Pour les logos : 3 propositions, 3 variantes et 3 modifications

- Pour les plaquettes : 1 proposition (selon cahier des charges ou devis) et 3 modifications.

Au-delà du nombre de modifications indiquées, AMAZONIS Communication facturera le tarif forfaitaire de 90€HT par modification.

5.3           Bon à tirer

Un bon à tirer (BAT) sera systématiquement envoyé par mail au client donneur d’ordre. Ce BAT signé tient lieu de validation finale, définitive et irréversible.

Le bon à tirer, signé par le client donneur d’ordre, dégage la responsabilité d’AMAZONIS Communication, sous réserve des corrections portées sur le BAT.

A défaut de bon à tirer, la responsabilité du client donneur d’ordre est entière.

AMAZONIS Communication n'est en aucun cas responsable si le client réalise l'impression de ses travaux chez un imprimeur tiers.

5.4           Impression

Les couleurs, calages et coupes indiqués comportent des tolérances d'usage dans l'industrie ; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l'état de la technique. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d'impression et que celle-ci correspond à celle d'un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

Fidélité des couleurs : Les fichiers livrés par AMAZONIS Communication comportent des informations colorimétriques numériques optimisées. Toutefois, selon les modes de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations de chromie peuvent apparaître. Certaines variations sont techniquement inévitables.

Le Client donneur d’ordre pourra en outre commander en option payante un B.A.T. Fogra (épreuve couleur contractuelle UGRA/Fogra conforme à l’ISO 12647-7).

AMAZONIS Communication ne saurait être tenu responsable de ce type de variations de couleurs sauf si le client donneur d’ordre a choisi l’option B.A.T Fogra.

6- MODALITES DE REGLEMENT

6.1 Les prix et tarifs exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement au-delà de 50 km de l’agence AMAZONIS Communication facturé en supplément au kilomètre sur la base de l’indice légal.

6.2 AMAZONIS Communication pourra modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications seront alors applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

6.3 Les conditions de paiement, mentionnées dans les devis et factures sont les suivantes :

-     Pour la conception d’un site internet et plus globalement la partie WEB : les modalités de règlements sont les suivantes :

30 % à la commande, 40 % à la livraison de la maquette et 30% à la date prévue de mise en ligne du site. En cas de retard lié au client donneur d’ordre dans la transmission d’éléments, contenus ou autres à intégrer au site, le client aura la possibilité de reporter la mise en ligne de son site à une date ultérieure mais ce retard inhérent au client donneur d’ordre n’aura aucune conséquence sur le paiement de la dernière échéance de 30% qui restera dû à la date initialement prévue de mise en ligne du site.

La demande de mise en ligne ultérieure du site par le client donneur d’ordre auprès d’AMAZONIS Communication pourra alors nécessiter de nouveaux développements facturables au tarif horaire en vigueur.

-               Pour les prestations de studio graphique et impression :

40% à la commande et le solde à la livraison sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature or précision sur devis ou facture.

6.4 Une facture payable comptant, à réception, sera établie par AMA-ZONIS Communication après chaque prestation de service et sera délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur.

7- ABONNEMENT- ACHAT

7.1 Le client a la possibilité de souscrire à une formule abonnement/Achat. Le contrat d’abonnement-achat est conclu pour une durée déterminée et incompressible de 24 mois. Il est valablement conclu et prend effet à compter de la signature du contrat d’abonnement achat. Suite à cette période initiale de souscription, l’engagement au service proposé par AMAZONIS Communication sera reconduit tacitement par période de 24 mois et engagera AMAZONIS Communication à proposer une nouvelle version de site Internet à jour à chaque reconduction.

7.2 Dénonciation : L’une ou l’autre des parties aura la possibilité de dénoncer le contrat d’abonnement - achat par lettre recommandée avec accusé de réception minimum 3 mois avant l’échéance en cours.

En cas de renouvellement conforme à ces dispositions, le prix des services est celui en vigueur à la date du renouvellement.

7.3 A l’achat, 30% du prix sera versé à la commande, 30% à la date prévue de validation de la maquette et le solde restant à la date prévue de mise en ligne du site.

A l’issue du paiement de la totalité des sommes dues, le client est propriétaire de la version de son site Internet. En cas d’interruption de paiement avant la fin des 24 mensualités, le site Internet ne sera plus accessible et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à sa propriété.

8- RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance prévue à l’article 6.3 ci-dessus fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquis à AMAZONIS Communication sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à AMAZONIS communication par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action qu’AMAZONIS Communication serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client donneur d’ordre.

Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros.

9- RUPTURE DU CONTRAT / CLAUSE PENALE

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoutera à la facturation des prestations réalisées et fournies, une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Tout retard de paiement autorise AMAZONIS Communication à suspendre ses services et/ou le site Internet sans qu’aucune mise en demeure de sa part ne soit nécessaire et sans que le client ne puisse réclamer de réparation à ce titre.

10- SOUS-TRAITANCE

AMAZONIS Communication est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

11- CONTENUS DES PRESTATIONS FOURNIS ET DIFFUSION SUR LES RESEAUX SOCIAUX

Le client reconnait avoir pris connaissance des lois du copyright, de la propriété intellectuelle, des mentions légales. De plus, le client s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des services Web, tous contenu contraires à la loi, aux bonnes mœurs, à éthique et la morale.

Le client donneur d’ordre reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence AMA-ZONIS Communication.

La responsabilité de AMAZONIS Communication ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client donneur d’ordre garantit à AMAZONIS Communication une prise en charge de toute condamnation, ainsi que des frais et honoraires y afférent.

Tous les contenus publiés sur le profil, la page professionnelle ou groupe Facebook, Twitter, Google +, YouTube est sous la responsabilité du client titulaire du compte. Toute fraude ou activité illégale ne saura engager la responsabilité d’AMAZONIS Communication. Le client devra se tenir informé régulièrement de l’évolution des nouvelles fonctionnalités, des nouvelles applications et mises à jour liées aux réseaux sociaux. A ce titre, seule la responsabilité du client pourra être engagée si des dysfonctionnements surviennent.

12- REFERENCES CLIENTS

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, AMAZONIS Communication pourra utiliser à titre de vitrine publicitaire les références du client, site, objet publicitaire et graphique réalisé par l’agence AMAZONIS Communication.

13- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’agence AMAZONIS Communication demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable d’AMAZONIS Communication et d’une rémunération à convenir. L’agence AMAZONIS Communication veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

Par dérogation, une clause de cession des droits d’auteurs pourra être prévue à la signature du contrat.

14- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSO-NELLES, CONFIDENTIALITE

14.1 AMAZONIS Communication informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de l’agence AMAZONIS Communication à l’adresse 6 ZAC des Grossines 17320 MARENNES ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

14.2 AMAZONIS Communication s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

15- RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPE-TENCE JURIDICTIONNELLE

Le client donneur d’ordre et AMAZONIS Communication rencontrant un désaccord concernant la validité, l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution d’un contrat ou d’une prestation s’engage à privilégier une résolution amiable du litige. Les présentes conditions générales de prestations de services sont régies par la loi française. En cas de contestation ne pouvant se régler à l’amiable, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de La Rochelle. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, quels que soient le mode et les modalités de paiement